Le règlement du Grand Annecy en vigueur depuis juin 2025
Le Conseil de communauté du Grand Annecy a validé le 13 février 2025 un nouveau règlement de changement d'usage, entré en vigueur le 1er juin 2025 dans 27 communes. Les changements clés : les SCI et autres sociétés propriétaires entrent dans la procédure, des quotas s'appliquent par commune (trois zones à Annecy), le nombre de biens autorisés par propriétaire est limité, le DPE doit être classé entre A et E, et les autorisations délivrées depuis le 1er juin 2025 valent 4 ans. Les autorisations accordées avant cette date restent valables 5 ans. Les demandes passent par la plateforme Déclaloc, où l'arrêté du maire est ensuite déposé.




















