La compensation basque appliquée à Biarritz
Le règlement de la Communauté d'agglomération Pays Basque s'applique depuis le 1er mars 2023 aux 24 communes de la zone tendue, dont Biarritz. Pour une résidence secondaire, l'autorisation de changement d'usage exige de transformer en logement un local qui n'en était pas un, d'une surface au moins équivalente et dans la même commune. Le propriétaire doit prouver que ce local avait un autre usage au 1er janvier 1970, et un commerce en rez-de-chaussée sur rue ne peut pas servir de compensation. Il peut aussi acheter des droits de commercialité. Sans autorisation, la CAPB rappelle une amende jusqu'à 100 000 € par local, avec retour à l'habitation.



















