90 jours
Par délibération motivée, une commune peut abaisser le plafond des résidences principales de 120 à 90 jours par an.
/ Guide · Réglementation en FranceLoi Le Meur :
Loi Le Meur :
ce qui change pour ta conciergerie, échéance par échéance.
Fiscalité, DPE, plafond de nuits, quotas, numéro d'enregistrement : la loi du 19 novembre 2024 touche chaque logement que tu gères, et certaines obligations visent directement les intermédiaires. Voici ce qui est déjà en vigueur, ce qui arrive, et la liste des actions à mener avec tes propriétaires.
Guide d'information, à valider avec ton expert-comptable ou ton avocat
Prochaine étape annoncée
Le téléservice national d'enregistrement, prévu au quatrième trimestre 2026.
La réponse courte
C'est quoi, la loi Le Meur ?
C'est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ». Elle réduit l'abattement fiscal des meublés de tourisme dès les revenus 2025, donne aux maires le pouvoir de limiter les résidences principales à 90 nuits et de fixer des quotas, généralise l'enregistrement des meublés et impose un niveau de DPE, avec une échéance finale au 1er janvier 2034.
Textes et dates vérifiés sur Légifrance, Service-Public et le site de la DGE, relevé du 07/11/2026.
/ Le calendrierDe 2024 à 2034,
De 2024 à 2034,
les échéances qui touchent tes logements.
La loi ne s'applique pas d'un bloc. Certaines mesures ont joué dès sa publication, d'autres dépendent d'un décret ou d'une décision de ta commune, et la mesure la plus lourde, le DPE, ne s'impose aux logements déjà loués qu'en 2034.
| Date | Ce qui change | Ce que ça implique pour toi |
|---|---|---|
| 21 novembre 2024 | Le règlement de copropriété doit dire si les meublés de tourisme sont autorisés. Un logement loué en meublé de tourisme doit être signalé au syndic. | Vérifie le règlement de chaque immeuble avant de signer un mandat. |
| 1er janvier 2025 | Les communes peuvent abaisser le plafond des résidences principales de 120 à 90 jours par an. Nouveaux abattements micro-BIC sur les revenus perçus à partir de cette date. | Compte les nuits par logement, toutes plateformes confondues. |
| 19 mars 2026 | Décret n° 2026-197 créant « API meublés », le système qui centralise les données d'activité transmises par les intermédiaires. | Prépare la transmission de données si tu publies les annonces. |
| 20 mai 2026 | Date limite fixée par la loi pour la déclaration de tous les meublés de tourisme par un téléservice national. | Les numéros communaux restent la règle tant que le téléservice n'est pas ouvert. |
| 4e trimestre 2026 | Ouverture annoncée du téléservice national. Les anciens numéros resteront valables quelques mois, puis deviendront invalides. | Planifie le renouvellement de chaque numéro avec tes propriétaires. |
| 1er janvier 2034 | Tout meublé de tourisme, hors résidence principale, doit respecter le niveau énergétique d'un logement décent. Le DPE exigé pour un changement d'usage passe de A à E à A à D. | Repère dès maintenant les logements classés E, F ou G. |
Le 120 jours et le 90 jours ne concernent que la résidence principale du loueur. Une résidence secondaire relève des règles de changement d'usage de sa commune.
/ FiscalitéL'abattement micro-BIC baisse,
L'abattement micro-BIC baisse,
et le classement devient un vrai levier.
L'article 7 de la loi réécrit le régime micro-BIC des meublés de tourisme pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025. Au-delà des plafonds, le propriétaire passe au régime réel.
| Type de meublé | Abattement micro-BIC | Plafond revenus 2025 | Plafond revenus 2026 |
|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 30 % | 15 000 € | 15 000 € |
| Meublé de tourisme classé | 50 % | 77 700 € | 83 600 € |
Source : Service-Public, actualité du 27 juillet 2026, et Légifrance, article 7 de la loi n° 2024-1039. Revenus 2025 déclarés en 2026, revenus 2026 déclarés en 2027.
Pour un propriétaire en micro-BIC, le classement en meublé de tourisme, de une à cinq étoiles, valable cinq ans, change donc l'abattement de 30 % à 50 %. C'est un argument concret à lui présenter, et une prestation que ta conciergerie peut accompagner. Pour chiffrer le choix entre micro-BIC et réel, renvoie ton propriétaire vers son expert-comptable.
/ Pouvoirs des mairesTa commune peut durcir les règles,
Ta commune peut durcir les règles,
et chacune le fait à sa façon.
La loi donne aux communes une boîte à outils. Rien n'est automatique : chaque mesure suppose une délibération locale, d'où l'intérêt de suivre les décisions de chaque ville où tu gères des logements.
Quotas
Elle peut limiter le nombre d'autorisations temporaires de changement d'usage ou la part de logements pouvant être loués en meublé de tourisme.
Zones de résidences principales
Le plan local d'urbanisme peut délimiter des secteurs où les logements neufs doivent être des résidences principales, là où la taxe sur les logements vacants s'applique ou si les résidences secondaires dépassent 20 % des logements.
Suspension du numéro
Le maire peut suspendre un numéro d'enregistrement lorsque le logement fait l'objet d'un arrêté de sécurité ou d'insalubrité, et demander le retrait des annonces.
Contrôle du DPE
À partir de 2034, le maire peut demander le DPE d'un meublé. Sans réponse sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour est possible, et une amende jusqu'à 5 000 € par logement non conforme.
Sanctions du loueur
Jusqu'à 10 000 € sans déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro, 15 000 € en cas de dépassement du plafond de nuits d'une résidence principale.
Plusieurs grandes villes ont déjà utilisé ces outils. Leurs règles sont détaillées sur nos pages, par exemple Paris, Lyon et Marseille.
/ Ce que la loi te demandeSi tu publies les annonces,
Si tu publies les annonces,
certaines obligations sont les tiennes.
L'article L. 324-2-1 du Code du tourisme vise toute personne qui prête son concours, contre rémunération ou gratuitement, à la mise en location d'un meublé de tourisme, par une activité d'entremise ou de négociation ou par une plateforme. Une conciergerie qui crée et gère les annonces pour le propriétaire peut donc être concernée. Ses obligations :
- Informer le loueur de ses obligations de déclaration ou d'autorisation avant la mise en ligne.
- Obtenir une déclaration sur l'honneur indiquant si le logement est sa résidence principale, avec son numéro de déclaration.
- Afficher le numéro dans chaque annonce publiée.
- Transmettre les données d'activité par voie électronique à l'organisme désigné, consultable par la commune.
- Retirer l'annonce d'une résidence principale au-delà du plafond annuel de nuits, quand tu en as connaissance.
Les amendes visent l'intermédiaire
Jusqu'à 12 500 € par meublé pour un manquement à l'information ou à la déclaration sur l'honneur, et jusqu'à 50 000 € par meublé pour la transmission des données ou le retrait au-delà du plafond. Ces amendes civiles sont prononcées par le tribunal judiciaire à la demande de la commune.
/ Plan d'actionHuit actions à mener
Huit actions à mener
avec tes propriétaires, dès ce trimestre.
- Fais l'inventaire. Pour chaque logement : commune, résidence principale ou secondaire, numéro d'enregistrement, autorisation de changement d'usage s'il en faut une.
- Fais signer la déclaration sur l'honneur et garde-la dans le dossier du logement.
- Contrôle chaque annonce sur toutes les plateformes : le numéro doit y figurer.
- Compte les nuits des résidences principales sur toutes les plateformes réunies, avec une alerte avant 90 ou 120 nuits selon la commune.
- Prépare le renouvellement des numéros pour l'ouverture du téléservice national, en listant ceux délivrés par les communes.
- Collecte les DPE et repère les logements classés E, F ou G : il reste peu d'années pour planifier des travaux avant 2034.
- Relis les règlements de copropriété et rappelle au propriétaire qu'il doit informer le syndic.
- Mets à jour ton contrat de gestion pour dire qui déclare, qui fournit le DPE et qui répond à la mairie.
À faire valider
Ce guide est un document d'information, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles locales et la situation de chaque propriétaire priment : vérifie avec ton expert-comptable, ton avocat ou la mairie concernée avant toute décision.
Le compte des nuits et la synchronisation des calendriers sont plus simples quand toutes les réservations arrivent au même endroit. C'est le rôle d'un channel manager. Pour le reste de tes obligations, retrouve le dossier conformité et notre guide sur le code APE d'une conciergerie.
/ Questions fréquentes
Loi Le Meur : tes questions.
Qu'est-ce que la loi Le Meur ?
C'est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme. Elle réduit l'abattement micro-BIC, renforce les pouvoirs des maires, généralise l'enregistrement et impose un niveau de DPE aux meublés de tourisme d'ici 2034.
Quel abattement micro-BIC pour un meublé de tourisme en 2026 ?
30 % dans la limite de 15 000 € de recettes pour un meublé non classé, 50 % pour un meublé classé, dans la limite de 77 700 € pour les revenus 2025 et de 83 600 € pour les revenus 2026, selon Service-Public.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Pour obtenir une autorisation de changement d'usage, le DPE doit déjà être compris entre A et E en métropole. À partir du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra respecter le niveau d'un logement décent, soit une classe A à D.
Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire partout ?
La loi prévoit une déclaration de tous les meublés par un téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026. La DGE annonce son ouverture au quatrième trimestre 2026. D'ici là, tu continues à utiliser la procédure de ta commune si elle en a une.
Ma commune peut-elle limiter la location à 90 jours ?
Oui, pour une résidence principale, par une délibération motivée et dans la limite de 90 jours par an. Une résidence secondaire relève des règles de changement d'usage et des éventuels quotas de la commune.
Une copropriété peut-elle interdire Airbnb ?
Depuis la loi, si le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots non commerciaux, l'assemblée générale peut voter l'interdiction des meublés de tourisme. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution le 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC).
La conciergerie est-elle responsable si le numéro manque ?
Si elle publie ou négocie les annonces, elle peut être regardée comme intermédiaire au sens de l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme, avec des amendes civiles jusqu'à 12 500 € ou 50 000 € par meublé selon le manquement. Fais vérifier ta situation par un avocat.
/ Sources
Textes relevés le 07/11/2026. La date d'ouverture du téléservice national est une prévision de l'administration : nous mettrons cette page à jour dès son ouverture. Une information inexacte ? Écris à contact@nodegroupe.com, on corrige.
- Légifrance, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, consulté le 07/11/2026
- Légifrance, Code du tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-2-1 (version en vigueur depuis le 20 mai 2026), consulté le 07/11/2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 (copropriété et meublés de tourisme), consulté le 07/11/2026
- Légifrance, décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création du traitement « API meublés », consulté le 07/11/2026
- Service-Public.fr, « Location d'un meublé de tourisme » (F2043, vérifiée le 21 mai 2026), consulté le 07/11/2026
- Service-Public.fr, actualité « Meublés de tourisme » du 27 juillet 2026 (enregistrement, plafonds micro-BIC), consulté le 07/11/2026
- Direction générale des Entreprises, « L'API meublés » (mise à jour le 23 juillet 2026), consulté le 07/11/2026
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