/ Guide · Réglementation en France

Fiche de police :
ce que la loi demande vraiment aux hôtels et aux loueurs.

Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôtes ou camping : dès qu'un client de nationalité étrangère arrive, tu dois lui faire remplir et signer une fiche individuelle de police. Ce guide reprend les trois articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers qui l'imposent, les mentions exactes, la conservation, la version numérique, la protection des données et ce que tu risques vraiment si tu l'oublies.

Par Maxime Therin
Mis à jour le 7 novembre 2026

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Guide d'information sur le droit français

Conservation

Six mois, remise sur demande à la police ou à la gendarmerie, au besoin par voie électronique.

La réponse courte

La fiche de police est-elle obligatoire à l'hôtel ?

Oui, pour chaque client de nationalité étrangère. L'article R. 814-1 du CESEDA impose aux hôtels, villages et maisons familiales de vacances, résidences de tourisme, loueurs de meublés de tourisme, chambres d'hôtes et terrains de camping de faire remplir et signer une fiche individuelle de police dès l'arrivée. La fiche est conservée six mois et remise sur demande à la police ou à la gendarmerie. Les clients français ne sont pas concernés.

Articles R. 814-1 à R. 814-3 lus sur Légifrance, relevé du 07/11/2026.

/ Les textes

Trois articles réglementaires
disent tout ce que tu dois faire.

Beaucoup de guides citent encore l'article R. 611-42. C'est l'ancienne numérotation : depuis le 1er mai 2021, la recodification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 a déplacé ces règles aux articles R. 814-1 à R. 814-3, dans le livre consacré aux contrôles et aux sanctions. Le contenu de l'obligation est resté le même.

Article	Ce qu'il dit	Ce que ça change pour toi
R. 814-1	Les établissements d'hébergement listés font remplir et signer une fiche individuelle de police à chaque client étranger dès son arrivée. Le modèle est fixé par arrêté des ministres de l'Intérieur, de l'Immigration et du Tourisme. Les loueurs de locaux nus sont exclus.	Tu es concerné dès que tu loues meublé à des voyageurs, quelle que soit la plateforme.
R. 814-2	La liste des données collectées. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.	Une fiche par adulte étranger, pas une par réservation.
R. 814-3	Conservation pendant six mois et remise sur demande aux services de police et aux unités de gendarmerie, éventuellement par voie électronique.	Un classement fiable, papier ou numérique, et une suppression au bout de six mois.
L. 812-1	Tout étranger doit pouvoir présenter ses documents de séjour à un officier de police judiciaire qui le lui demande.	Ce contrôle appartient à la police : toi, tu recueilles une déclaration, tu ne contrôles pas une identité.

Source : Légifrance, CESEDA, articles R. 814-1 à R. 814-3 (en vigueur depuis le 1er mai 2021) et L. 812-1. Relevé du 07/11/2026.

Le texte précise l'objectif de la fiche : la prévention des troubles à l'ordre public, les enquêtes judiciaires et la recherche des personnes dans leur intérêt. Ce sont les seuls motifs pour lesquels la police ou la gendarmerie peut te la demander.

/ Qui est concerné

Côté hébergeur et côté client,
le périmètre exact.

Les hébergements visés

Hôtels, villages de vacances et maisons familiales de vacances, résidences de tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, terrains de camping et autres terrains aménagés.

Les clients visés

Toute personne de nationalité étrangère, y compris un ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne. Un client de nationalité française n'a pas de fiche à remplir.

Les enfants

Ceux de moins de 15 ans peuvent être inscrits sur la fiche de l'adulte qui les accompagne. Chaque adulte étranger a sa propre fiche.

L'exception

Les personnes qui louent des locaux nus, c'est-à-dire non meublés, ne sont pas soumises à l'obligation.

La location saisonnière est donc bien concernée : un logement loué sur Airbnb ou Booking à un voyageur étranger est un meublé de tourisme au sens du texte. La plateforme recueille des informations pour la réservation, mais elle ne remplit pas la fiche à ta place : l'obligation reste celle de l'hébergeur.

/ Contenu obligatoire

Sept informations,
et une signature.

Nom et prénoms du client.
Date et lieu de naissance.
Nationalité.
Domicile habituel du client.
Numéro de téléphone mobile et adresse électronique.
Date d'arrivée dans l'établissement.
Date de départ prévue.
La signature du client, que l'article R. 814-1 exige au même titre que le remplissage.

Rien d'autre n'est demandé. Le texte ne prévoit ni numéro de passeport, ni photocopie de pièce d'identité, ni nom des autres voyageurs adultes sur une même fiche. Collecter davantage que ce que le texte prévoit pose un problème de protection des données, développé plus bas.

/ Papier ou numérique

Le formulaire en ligne est possible,
à trois conditions.

Le Code n'impose pas le papier. Il renvoie à un modèle fixé par arrêté et prévoit que la remise aux forces de l'ordre peut se faire par voie électronique. En pratique, beaucoup d'hébergeurs font remplir la fiche avant l'arrivée, avec le check-in en ligne, puis la gardent sous forme dématérialisée.

Toutes les mentions de l'article R. 814-2, ni plus ni moins.
Une signature du client recueillie et conservée avec la fiche, puisque le texte demande que la fiche soit signée.
Un accès rapide pour la remettre sur demande pendant six mois, puis une suppression automatique.

Où un outil t'aide vraiment

Dans Node, le voyageur remplit ses informations depuis son téléphone lors du check-in en ligne, et le PMSgénère une fiche de police par voyageur, en PDF, rangée avec sa réservation. Tu n'as plus de fiches papier à retrouver le jour où la gendarmerie les demande. Node démarre à partir de 1 € par mois et par logement.

/ Données personnelles

Une fiche de police est un fichier,
et le RGPD s'applique.

La CNIL confirme la légalité de la fiche et rappelle deux règles. Le client doit être informé de ses droits d'accès et de rectification sur ses données. Et les fiches ne peuvent être transmises qu'aux services de police et de gendarmerie, sur leur demande, pour l'un des trois motifs prévus par le texte : ni à un propriétaire, ni à un partenaire, ni à un outil de prospection.

Minimise : ne collecte que les champs de l'article R. 814-2.
Informe : une mention courte sur la fiche ou dans le formulaire en ligne suffit à indiquer la finalité, la durée de six mois et les droits du client.
Supprime : au bout de six mois, la fiche n'a plus de base légale pour être conservée.
Sécurise : accès limité aux personnes qui en ont besoin, en particulier si une conciergerie ou une équipe de ménage intervient.

/ Sanctions

Ce que tu risques vraiment :
moins que ce qu'on lit, mais pas rien.

Les articles R. 814-1 à R. 814-3 ne fixent aucune amende propre à la fiche de police. Les montants qui circulent sur internet, souvent présentés comme certains, ne s'appuient sur aucun de ces articles. Le texte général invoqué est l'article R. 610-5 du Code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Selon une réponse du ministère de la Justice publiée au Sénat le 9 mars 2023, le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a fait passer cette contravention en deuxième classe, soit une amende de 150 € au plus.

Son application à une fiche de police manquante relèverait de l'appréciation d'un juge. Le risque concret est ailleurs : ne pas pouvoir répondre à une réquisition dans une enquête, et collecter des données en dehors des règles de protection des données, ce qui relève des pouvoirs de sanction de la CNIL.

Et si le client refuse ?

Explique-lui que c'est une obligation légale pour tout hébergeur en France et qu'elle ne sert qu'aux forces de l'ordre. S'il refuse toujours, note-le et parle-en avec ton avocat ou ta fédération professionnelle avant de décider de la suite : le texte impose de faire remplir la fiche, il ne dit pas ce que tu dois faire face à un refus.

/ France et Maroc

Tu as aussi des logements au Maroc ?
Les règles n'ont rien à voir.

Ce guide porte sur le droit français. Au Maroc, le bulletin concerne chaque client, se télédéclare le jour même de l'arrivée et se conserve un an : tout est détaillé dans notre guide fiche de police au Maroc. Pour les autres règles françaises qui s'appliquent à un meublé de tourisme, lis notre guide sur la réglementation de la location courte durée.

/ Questions fréquentes

Fiche de police en France : tes questions.

La fiche de police est-elle obligatoire dans les hôtels ?

Oui, pour chaque client de nationalité étrangère, selon l'article R. 814-1 du CESEDA. Le client la remplit et la signe dès son arrivée, et l'hôtel la conserve six mois pour la remettre sur demande à la police ou à la gendarmerie.

La fiche de police est-elle obligatoire en location saisonnière ?

Oui. L'article R. 814-1 vise expressément les loueurs de meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Une location Airbnb ou Booking à un voyageur étranger est concernée ; seule la location de locaux nus, non meublés, en est exclue.

Les citoyens européens doivent-ils remplir une fiche de police ?

Oui. Le texte vise tout client de nationalité étrangère, sans distinction : un ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne en remplit une. Seuls les clients de nationalité française en sont dispensés.

Que doit contenir une fiche de police ?

Les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile habituel, le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique, la date d'arrivée et la date de départ prévue, selon l'article R. 814-2 du CESEDA, plus la signature du client.

Combien de temps conserver les fiches de police ?

Six mois, selon l'article R. 814-3 du CESEDA. Pendant ce délai, tu les remets sur demande aux services de police et aux unités de gendarmerie, éventuellement par voie électronique. Au-delà, supprime-les.

Quelle sanction en l'absence de fiche de police ?

Le CESEDA ne fixe pas d'amende propre. Le texte général invoqué est l'article R. 610-5 du Code pénal, contravention de deuxième classe depuis 2022, soit 150 € au plus, mais son application relève du juge. Méfie-toi des montants avancés sans référence.

Peut-on faire la fiche de police en ligne ?

Oui. Le Code prévoit que la fiche peut être remise aux forces de l'ordre par voie électronique. Un formulaire en ligne convient s'il reprend toutes les mentions obligatoires, recueille la signature du client et permet de supprimer la fiche au bout de six mois.

/ Sources

Textes relevés le 07/11/2026. Ce guide est un document d'information, pas un conseil juridique. Une information inexacte ? Écris à contact@nodegroupe.com, on corrige.

Légifrance, CESEDA, articles R. 814-1 à R. 814-3 (en vigueur depuis le 1er mai 2021), consulté le 07/11/2026
CNIL, « Touriste étranger en France : la fiche de police dans les établissements de tourisme », consulté le 07/11/2026
Service-Public.fr, « Faire de sa résidence principale une location de vacances » (F33175, vérifiée le 21 mai 2026), consulté le 07/11/2026
Sénat, question écrite de M. Édouard Courtial publiée le 7 juillet 2022 et réponse du ministère de la Justice du 9 mars 2023 (article R. 610-5 du Code pénal), consulté le 07/11/2026
GHR, « La fiche de police » (obligations des hôtels), consulté le 07/11/2026

/ Pour aller plus loin

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